Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Texte intégral
Incompatibilité
2(1)Les dispositions de la présente loi et de ses règlements l’emportent sur les dispositions contraires ou incompatibles d’une charte municipale et de celles d’une loi d’intérêt privé ou particulier; toutefois, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, étendre les pouvoirs d’un gouvernement local afin d’englober un pouvoir mentionné dans sa charte municipale ou dans une loi d’intérêt privé ou particulier le concernant.
2(2)Les dispositions de la présente loi et de ses règlements ou de toute autre loi ou de tout autre règlement l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un arrêté.
Incompatibilité
2(1)Les dispositions de la présente loi et de ses règlements l’emportent sur les dispositions contraires ou incompatibles d’une charte municipale et de celles d’une loi d’intérêt privé ou particulier; toutefois, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, étendre les pouvoirs d’un gouvernement local afin d’englober un pouvoir mentionné dans sa charte municipale ou dans une loi d’intérêt privé ou particulier le concernant.
2(2)Les dispositions de la présente loi et de ses règlements ou de toute autre loi ou de tout autre règlement l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un arrêté.